Conditions générales

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions d’expédition et de livraison
6. Réserve de propriété
7. Garantie légale
8. Droit applicable
9. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») de Felix Horstmann (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur portant sur les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L’intégration des propres conditions du Client est exclue, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CG, est consommateur toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CG, est professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’une opération juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes du Vendeur. Elles permettent au Client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les biens et/ou services contenus dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte, notamment par fax ou e-mail, la réception par le Client étant déterminante, ou
- en livrant au Client les biens commandés, la réception des biens étant déterminante, ou
- en demandant au Client d’effectuer le paiement après sa commande.

Si plusieurs de ces alternatives sont possibles, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles se réalise. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai indiqué, l’offre est réputée refusée et le Client n’est plus lié par sa déclaration.

2.4 Lorsqu’un moyen de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en_DE ou, si le Client ne dispose pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/uk/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client utilise un moyen de paiement PayPal sélectionnable au cours de la commande en ligne, le Vendeur déclare accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte, par exemple par e-mail, fax ou courrier, après l’envoi de la commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette transmission.

2.6 Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en relisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut faciliter cette vérification.
Le Client peut corriger toutes les données saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu’au moment où il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Le contrat peut être conclu exclusivement en allemand ou en anglais.

2.8 Le traitement des commandes et les échanges ont généralement lieu par e-mail et au moyen d’un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie lors de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les messages envoyés par le Vendeur. En particulier, si des filtres anti-spam sont utilisés, le Client doit veiller à ce que les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour traiter la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif ainsi que l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le paiement peut être effectué au moyen de l’un des modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 En cas de livraison dans des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être dus au cas par cas. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et sont à la charge du Client. Il peut notamment s’agir de frais de transfert facturés par des établissements bancaires, tels que frais de virement ou frais de change, ou de droits et taxes d’importation, notamment des droits de douane. Des frais liés au transfert de fonds peuvent également apparaître lorsque la livraison n’a pas lieu hors de l’Union européenne mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.4 Lorsqu’un mode de paiement proposé via « Shopify Payments » est choisi, le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après « Shopify »). Les différents moyens de paiement proposés via Shopify sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Shopify peut faire appel à d’autres prestataires de paiement, éventuellement soumis à des conditions particulières auxquelles le Client est renvoyé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse https://www.shopify.com/payments.

5) Conditions d’expédition et de livraison

5.1 Lorsque le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse fournie par le Client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si l’entreprise de transport mandatée retourne les marchandises au Vendeur parce que la livraison au Client n’a pas été possible, le Client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cette disposition ne s’applique pas si le Client exerce valablement son droit de rétractation, si la livraison n’a pas pu être effectuée en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou s’il a été temporairement empêché de recevoir la prestation proposée, sauf si le Vendeur l’avait informé de cette prestation suffisamment à l’avance.

5.3 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou inadéquat. Cela ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable du défaut d’approvisionnement et s’il a conclu une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour obtenir les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, il en informera immédiatement le Client et remboursera sans délai toute contre-prestation déjà reçue.

6) Réserve de propriété

Lorsque le Vendeur effectue une livraison anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Garantie légale

7.1 Sauf disposition contraire ci-après, les règles légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation :

7.2 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur peut choisir le type d’exécution corrective,
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison,
• pour les marchandises d’occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus,
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
• si le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
• à toute obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour de produits numériques dans le cadre de contrats de fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à tout droit légal de recours restent par ailleurs inchangés.

7.5 Si le Client est commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examiner les marchandises et de signaler les défauts conformément à l’article 377 HGB. S’il ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées acceptées.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler immédiatement au transporteur tout dommage de transport apparent et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette démarche n’affecte pas ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

8) Droit applicable

8.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

8.2 En ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif ainsi que l’adresse de livraison se trouvent hors de l’Union européenne.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

9.1 La Commission européenne met à disposition sur son site internet le lien suivant vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme constitue un point d’accès au règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.

9.2 Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme alternatif de règlement des litiges.