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Felix Horstmann
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Numéro de TVA intracommunautaire

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Règlement en ligne des litiges dans l’Union européenne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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Règlement des litiges de consommation – commission universelle d’arbitrage

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage de consommation.